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COVID-19 - NOUS SOMMES OUVERTS

Chère cliente, cher client,
Chez Simard Monast notaires, nos plus grandes priorités sont la sécurité et la satisfaction de notre clientèle. Notre objectif principal est de continuer à vous offrir le meilleur service possible en respect des normes émises par la Santé publique.
Ainsi nous vous demandons de vous présenter à l’heure exacte de votre rendez-vous avec votre couvre visage. De plus, nous mettons de l’avant les services de signatures à distance (vidéoconférence) pour minimiser les contacts directs entre les personnes.
Au plaisir,
Toute l’équipe de Simard Monast notaires.»

Médiation familiale

Vous avez des enfants?

Vous bénéficiez probablement de 5h00 de médiation familiale gratuites et de 2.5h pour réviser une entente qui ne convient plus aux besoins de votre famille. Le rendez-vous se fait en présence des 2 parents seulement.

Qu’est-ce que la médiation familiale?

Les statistiques le démontrent: environ 82% des couples concluent une entente en médiation familiale.

La médiation familiale est un mode de résolution des conflits par lequel un tiers impartial, dument accrédité en vertu du Règlement sur la médiation familiale (RRQ 1993, c C-25, r 9, art 1) ou du Code de procédure civile (LRQ 1965, c C-25, art 827.3 et 827.4), intervient dans le conflit, avec l’accord des parties, et les aide à négocier une entente équitable faisant l’objet d’un consentement libre et éclairé.


 

Qui peut utiliser les services de médiation familiale ?

La médiation familiale s’adresse à tous les types d’unions, avec ou sans enfants (couple marié, en union civile ou conjoints de fait) et repose sur des principes de communication, de négociation et de résolution de problèmes.
C’est une démarche qui s’inscrit dans un climat de respect, de confiance et de coopération permettant de convenir de solutions justes et équitables dans le but de parvenir à une entente négociée à la satisfaction de chacun. Ce n’est Pas le médiateur qui prend les décisions, mais bien les parties.

Un processus en trois étapes

• L’évaluation
• La discussion
• Le projet d’ententes convenu entre les parents

Sur quoi pouvons-nous prendre des ententes?

• partage du patrimoine familial
• partage du régime matrimonial
• la garde des enfants
• le partage des frais d’éducations des enfants
• le lieu de résidence des enfants
• le règlement des dettes en cours

Saviez-vous que vous pourriez être éligibles à des heures de consultations gratuites?

5 heures gratuites pour les couples avec enfant(s) à charge.

Depuis décembre 2012, le ministère de la Justice du Québec alloue aux conjoints avec enfant(s) à charge 5 heures gratuites pour amorcer le règlement de vos différends devant un médiateur familial accrédité.

2 heures et demie gratuites lors de la révision d’un jugement ou d’une entente

Dans le cas d’une demande de révision d’un jugement ou d’une entente pour des parents ayant déjà bénéficié des services de médiation familiale ou encore pour ceux qui ont déjà obtenu un jugement en séparation de corps, le ministère de la Justice du Québec paie les honoraires du médiateur pour deux heures et demie (2 ½).

Lorsque des rencontres supplémentaires sont requises pour parvenir à une entente satisfaisante pour tous, les honoraires professionnels sont de 110$/heure, tels que prescrits par le ministère de la Justice du Québec.
Vous n’avez pas d’enfant à charge?

Si le couple n’a pas d’enfant ou que les enfants sont aujourd’hui des adultes autonomes, il peut tout de même recourir aux services du médiateur pour l’aider dans sa démarche. Dans un tel cas, le couple assume les honoraires du médiateur en fonction du tarif horaire habituel de ce dernier. Appelez-nous pour valider les conditions et la tarification dans un tel cas.

Mais attention!

Le nombre d’heure indiqué comprend aussi le travail accompli par le médiateur sans que les ex-conjoints ne soient présents, par exemple lorsqu’il rédige un résumé des ententes.

Accompagnement supplémentaire

Vous vous entendez avec votre ex-conjoint et voulez obtenir un jugement portant sur la garde des enfants et la pension alimentaire? Nous pouvons effectuer cette démarche pour vous.

Vous avez conclu une entente avec votre époux suite à votre séparation et souhaitez obtenir un jugement de divorce? Nous pouvons aller de l’avant et vous accompagner durant ce divorce à l’amiable.

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